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(arrêt définitif)

См. также в других словарях:

  • arrêt — [ arɛ ] n. m. • arest 1175; de arrêter A ♦ 1 ♦ Action d arrêter ou de s arrêter (dans sa marche, son mouvement); état de ce qui n est plus en mouvement. L arrêt d un train en gare; des autobus aux stations. Cinq minutes d arrêt. Arrêt accidentel …   Encyclopédie Universelle

  • arrêt — ARRÊT. s. masc. Jugement d une Cour, d une Justice souveraine, par lequel une question de fait ou de droit est décidée. Arrêt du Conseil. Arrêt du Parlement. Arrêt interlocutoire. Arrêt par défaut. Arrêt définitif. Arrêt contradictoire. Arrêt sur …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • définitif — DÉFINITIF, IVE. adj. Qui décide, qui juge le fond d un procès. Il n est guère d usage qu en ces sortes de phrases: Arrêt définitif. Sentence définitive. Jugement définitif. En définitive. adv. Terme de Palais. Par Jugement définitif. Il a gagné… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • ARRÊT — s. m. Jugement d une cour, d une justice souveraine, par lequel une question de fait ou de droit est décidée. Arrêt de la cour royale, de la cour de cassation. Arrêt interlocutoire. Arrêt par défaut. Arrêt définitif. Arrêt contradictoire. Arrêt… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • Arret du nucléaire — Débat sur l énergie nucléaire L’énergie nucléaire, qui contribue, en 2004, à hauteur de 17,3 % à la production mondiale d’électricité (soit 6,4 % de l’énergie primaire ou 2,8 % de l’énergie finale)[1], est un sujet de débat… …   Wikipédia en Français

  • DÉFINITIF — IVE. adj. Qui termine une chose, une affaire, de manière qu on n y devra plus revenir. Traité définitif. Règlement définitif. Résultat définitif. Résolution définitive.   Il se dit particulièrement, en Procédure par opposition à Préparatoire, et… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • Arrêt Pariset — Grands arrêts du Conseil d État (France) Pour consulter un article plus général, voir : Conseil d État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l… …   Wikipédia en Français

  • Arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France — Grands arrêts du Conseil d État (France) Pour consulter un article plus général, voir : Conseil d État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l… …   Wikipédia en Français

  • Arrêt Syndicat national des fabricants de semoules de France — Grands arrêts du Conseil d État (France) Pour consulter un article plus général, voir : Conseil d État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l… …   Wikipédia en Français

  • Arrêt Ternon — Acte administratif unilatéral en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Liste des installations nucléaires françaises — La liste des installations nucléaires françaises recense les installations industrielles ayant en France le statut d Installation nucléaire de base (INB), et autorisées en tant que telles par l Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Elles sont… …   Wikipédia en Français

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